CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, D’EXPÉDITION, DE RÈGLEMENT ET DE CONFORMITÉ COMMERCIALE INTERNATIONALE

Cadre Contractuel International.

1. Documents requis sous crédit documentaire

Dans le cadre des opérations réglées par crédit documentaire, les documents suivants seront exigés :

Facture commerciale conforme aux spécifications contractuelles, mentionnant notamment la quantité, le conditionnement et les caractéristiques des marchandises au port final de chargement, avec attestation de conformité aux spécifications figurant sur la facture.
Rapport d’inspection confirmant que les marchandises expédiées sont strictement conformes aux spécifications du crédit documentaire.
Projet de traite tirée sur la banque confirmatrice du crédit documentaire.
Police ou certificat d’assurance.
Certificat d’origine délivré par une chambre de commerce compétente.
Certificat phytosanitaire délivré par une autorité compétente.
Certificat de fumigation délivré par une autorité compétente.
Connaissement supplémentaire représentant 2% des sacs chargés, ce document étant présenté hors crédit documentaire.

2. Modalités de paiement sans crédit documentaire

En l’absence de crédit documentaire, les modalités de règlement suivantes s’appliqueront : paiement anticipé de 30% à titre d’acompte, et solde de 70% contre copie scannée du connaissement.

Un acompte inférieur pourra être accepté uniquement sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

Le montant de l’acompte ne sera en aucun cas inférieur à 25%.
Le solde devra être réglé contre copie scannée du connaissement au plus tard dans les 5 jours suivant le départ du navire, le crédit des fonds devant effectivement intervenir sur le compte dans ce délai.
À défaut de réception du paiement du solde dans les délais impartis, les conteneurs pourront être retournés à la compagnie vendeur par demande de DCA HOLDING SARL ou redirigés vers un autre acheteur, sans remboursement de l’acompte versé.

3. Expédition et livraison

Les commandes ne deviendront obligatoires pour DCA HOLDING SARL qu’après leur acceptation expresse. DCA HOLDING SARL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute relation commerciale, à sa seule discrétion.

L’acceptation d’une commande sera matérialisée par l’émission d’une facture ou par l’expédition des produits commandés, sauf stipulation particulière contraire.

En l’absence d’instructions spécifiques, DCA HOLDING SARL choisira librement le transporteur. Le transfert de propriété et des risques interviendra dès la remise des produits au transporteur ou au prestataire de livraison. À compter de cette remise, l’acheteur assumera l’intégralité des risques de perte, de retard ou de dommage résultant du transport.

4. Cas de force majeure

DCA HOLDING SARL sera dégagée, totalement ou partiellement, de ses obligations contractuelles en cas de retard ou d’empêchement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : grèves, arrêts de travail, conflits sociaux, pandémie, épidémie, incendie, inondation, guerre déclarée ou non, émeute, destruction ou perte des produits, indisponibilité ou retard de transport, embargo, accident, défaillance des fournisseurs, pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, restrictions administratives, taxes, droits, prélèvements ou toute autre mesure imposée par une autorité publique nationale ou étrangère.

Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations de DCA HOLDING SARL sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Les lettres de crédit, traites commerciales ou autres instruments de paiement afférents seront réputés prorogés pour une durée équivalente. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat pour l’expédition ou la livraison concernée par notification écrite.

5. Crédit et solvabilité

DCA HOLDING SARL pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, limiter le crédit accordé à l’acheteur et annuler toute commande, en tout ou partie, pour les produits non encore livrés, si elle estime une telle mesure nécessaire au regard du risque de crédit. L’acheteur déclare et garantit qu’il est solvable, et cette déclaration sera réputée renouvelée à chaque commande et à chaque livraison.

6. Substitutions génériques

Pour les produits pharmaceutiques, l’acheteur autorise DCA HOLDING SARL à substituer, sans préavis, un produit générique fabriqué par un laboratoire à un produit équivalent fabriqué par un autre laboratoire générique.

7. Retours

Tout produit retourné sera traité conformément à la politique de retour en vigueur de DCA HOLDING SARL au moment du retour.

8. Utilisation des produits

L’acheteur déclare disposer de toutes les licences, autorisations, approbations et permis gouvernementaux requis pour acheter, utiliser et/ou stocker les produits acquis par l’intermédiaire de DCA HOLDING SARL ou auprès des partenaires. Il atteste que tous ses achats sont destinés à son usage propre.

DCA HOLDING SARL pourra mettre fin immédiatement à la faculté de commander si elle constate que l’acheteur, ou toute entité détenue, exploitée ou contrôlée directement ou indirectement par lui, a violé cette limitation d’usage propre. L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes applicables aux produits achetés.

9. Garanties

Aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, sauf stipulation expresse figurant au recto des présentes.

10. Limitation de responsabilité

En aucun cas DCA HOLDING SARL ne saurait être tenue responsable, sur le fondement contractuel, délictuel ou autre, de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de pertes de revenus, de bénéfices ou d’opportunités d’affaires résultant de l’achat, de l’utilisation des produits ou d’un retard ou défaut de livraison.

La responsabilité totale de DCA HOLDING SARL, au titre d’une commande ou d’un produit, ne saurait en aucun cas excéder le montant effectivement payé par l’acheteur pour cette commande ou ce produit. Le seul recours de l’acheteur, à l’option de DCA HOLDING SARL, sera la réclamation auprès du vendeur.

11. Divulgation des remises

Si l’acheteur bénéficie de remises, rabais ou réductions de prix consentis par le vendeur, il pourra être tenu de les déclarer dans le cadre de tout programme public ou réglementaire de remboursement, de prise en charge ou de contrôle des coûts, ou à la demande de toute autorité compétente.

12. Confidentialité

Toutes les informations relatives au site de commande, au présent accord, aux conditions d’achat, y compris notamment les prix, sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord écrit préalable de DCA HOLDING SARL.

13. Droit applicable et règlement des différends

Le présent contrat, ainsi que toute communication, tout différend et toute exécution s’y rapportant, seront régis et interprétés conformément aux règles de droit applicables aux opérations internationales et aux mécanismes d’arbitrage convenus entre les parties, avec compétence prioritaire des juridictions ou tribunaux arbitraux désignés dans le contrat.

Les parties reconnaissent expressément que les différends relatifs à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du présent contrat pourront être soumis à l’arbitrage international, conformément aux règles applicables choisies par les parties et aux stipulations contractuelles en vigueur.

14. Portée territoriale

La présente politique s’applique à l’ensemble des opérations commerciales de DCA HOLDING SARL conduites sur le continent Africain, au Brésil, en Inde, au Pakistan, en Thaïlande, au Bangladesh, aux USA, au Mexique, dans l’Union européenne et aux Émirats arabes unis, ainsi que dans tout autre pays où la société intervient directement ou indirectement dans le cadre de ses activités internationales.